TVA auto-entrepreneur 2026 : franchise en base, seuils et obligations
Informations sur la facturation actualisées le .
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.
La franchise en base de TVA : comment ça marche ?
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous êtes exonéré de TVA. Concrètement :
- Vous ne facturez pas la TVA à vos clients (vos prix sont HT = TTC)
- Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels
- Vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire
Les seuils de franchise TVA en 2026
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises / Hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Scénario 1 : Dépassement du seuil de franchise (sans dépasser le seuil majoré)
Si votre CA dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré :
- Année N : vous restez en franchise
- Année N+1 : vous devez facturer la TVA dès le 1er janvier suivant le dépassement du seuil de base
Scénario 2 : Dépassement du seuil majoré
Si votre CA dépasse le seuil majoré :
- Vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement
- Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE
- Vous pourrez alors récupérer la TVA sur vos achats
Exemple concret : consultant (services BIC)
Votre CA atteint 42 000 € en mars 2026 (dépassement du seuil majoré de 41 250 €).
- Vous devez facturer la TVA à partir de la date du dépassement en mars 2026
- Demandez votre numéro de TVA au SIE
- Vos factures doivent désormais afficher la TVA (20 %)
- Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats pro
Pour savoir où tombe votre bascule plutôt que celle de l'exemple, notre simulateur de charges d'auto-entrepreneur projette votre CA sur l'année et vous donne le mois de franchissement des deux seuils, avec la conséquence attachée à chacun.
Mentions obligatoires sur vos factures
En franchise de TVA
Ajoutez cette mention obligatoire :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Vos prix sont affichés HT = TTC.
Avec TVA
Vos factures doivent mentionner :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le montant HT
- Le taux de TVA (généralement 20 %)
- Le montant de la TVA
- Le montant TTC
Le transfert des règles de TVA du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services était initialement prévu pour septembre 2026. L'article 17 de l'ordonnance du 27 juillet 2026 reporte cette entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Au 11 octobre 2026, la référence à l'article 293 B du CGI reste donc applicable. Ce report ne décale pas l'obligation de réception des factures électroniques.
Facturation électronique : la franchise de TVA ne vous dispense pas de réception
Depuis le 1er septembre 2026, une micro-entreprise établie en France et assujettie à la TVA, y compris en franchise en base, doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission des factures entre entreprises françaises concernées et la transmission des données de transaction sont prévues pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027. La franchise ne signifie pas que vous cessez d'être assujetti à la TVA. Périmètre et calendrier de la DGFiP.
Pour agir maintenant, suivez notre guide de réception des factures électroniques : choix de la plateforme, vérification dans l'annuaire officiel et préparation de 2027.
La TVA peut-elle être un avantage ?
Dans certains cas, facturer la TVA peut être intéressant :
Clients professionnels (B2B)
Vos clients récupèrent la TVA. Le prix TTC ne les impacte pas. Vous, en revanche, pouvez récupérer la TVA sur vos achats (matériel, logiciels, etc.).
Investissements importants
Si vous avez beaucoup d'achats professionnels (ordinateur, matériel, véhicule...), récupérer 20 % de TVA peut représenter une économie significative.
Questions fréquentes sur la TVA
Dois-je faire des déclarations de TVA si je suis en franchise ?
Non. En franchise en base, vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire. Vous déclarez uniquement votre CA pour les cotisations sociales.
Puis-je récupérer la TVA sur un achat si je suis en franchise ?
Non. La franchise signifie que vous ne facturez pas la TVA et que vous ne la récupérez pas. Le prix TTC est votre coût réel.
Si je dépasse le seuil, est-ce que je perds le statut d'auto-entrepreneur ?
Non ! Dépasser les seuils de TVA ne vous fait pas perdre le statut d'auto-entrepreneur. Ce sont les plafonds de CA (203 100 € / 83 600 €) qui déterminent votre statut. Voir notre guide plafonds.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par courrier ou via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le numéro est attribué sous quelques jours.